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La décision de la Haute Cour Constitutionnelle sur la requête aux fins de déchéance du Président de la République est imminente
La décision de la Haute Cour Constitutionnelle sur la requête aux fins de déchéance du Président de la République est très attendue - Photo: Mamy Randrianasolo

Alors que les médiateurs internationaux avancent prudemment dans leurs tâches pour la résolution de la crise ; les deux parties, dont Hery Rajaonarimampianina et son gouvernement d’un côté et les députés « du changement » de l’autre, campent, chacune sur sa position

Ramtane Lamamra envoyé par l’Union Africaine, Abdoulaye Bathily par l’Organisation des Nations Unies, Koen Vervaeke par l’Union Européenne et Joachim Chissano par la Communauté de développement des Etats d’Afrique australe terminent ou ont terminé (pour la plupart), la première étape de leurs missions de médiation. Bien que ces émissaires de la Communauté internationale évoquent leur optimisme et leur espoir pour une issue à la crise, les résolutions prises par le Président de la République et le durcissement du ton sur le lieu de manifestation des 73 députés ne vont pas dans ce sens. Ces derniers sont même décidés à faire pression sur les membres de la Haute Cour Constitutionnelle pour obtenir gain de cause dans leur requête pour la déchéance du Président de la République.

Les lois électorales adoptées envers et contre tous

Le Président de la République, Hery Rajaonarimampianina, quant à lui, à la suite des décisions de la HCC sur les lois électorales et après que le Conseil du gouvernement ait procédé à la mise en conformité des lois électorales, a promulgué dans une rapidité historique ces lois, sources de conflit. La société civile, par le mouvement Rohy, avait pourtant recommandé à ce que les débats reprennent et que toutes les parties soient entendues, et ces parties ne sont pas seulement les politiciens puisque les citoyens à travers les membres de la société civile ont leurs propres attentes qui n’ont pas été considérées dans l’élaboration de ces lois. La Constitution malagasy ne dispose nullement une mise en conformité d’une loi lorsque certaines de ses dispositions sont jugées inconstitutionnelles. L’article 117 de la Constitution est précise « … Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée. Dans ce cas, le Président de la République peut décider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi ou de l'ordonnance, soit de soumettre l'ensemble du texte à une nouvelle délibération du Parlement ou du Conseil des ministres selon le cas, soit de ne pas procéder à la promulgation... » Dans le cas présent, comme il est question de lois, une nouvelle délibération du Parlement devait s’imposer, mais le Président de la République est passé outre en le justifiant par cette mise en conformité après précision obtenue auprès de la HCC sur certains considérants. L’observatoire de la vie publique, SEFAFI (SEhatra FAnaraha-maso ny FIainam-pirenena ) dénonce « à lire les décisions de la HCC, certaines dispositions, y compris les « extirpations », méritent d’être soumises à une nouvelle délibération du Parlement avant promulgation. Sans une telle délibération, c’est la HCC qui aura légiféré, avec la complicité du pouvoir exécutif, en violation de tous les principes constitutionnels et démocratiques. Par ailleurs, une analyse plus fine de ses décisions montre que la HCC n’a invalidé les lois électorales rejetées par diverses parties (dont la société civile), que de manière très limitée. Dans beaucoup de ses dispositions, elle impose par avance sa propre interprétation de la Constitution et des lois électorales. Ici aussi, la HCC légifère, se substituant à un Parlement privé de sa principale raison d’être. » Bien que la résolution de la crise politique n’est pas dans la mission de la Haute Cour Constitutionnelle, les décisions qu’elle rend impacte sur la perception du public de la situation et influencent en bien ou en mal la position des parties au conflit. La décision de cette Cour sur la requête des 73 députés aux fins de déchéance du Président de la République est très attendue. Le 14 mai, la Cour a notifié le Président de la République pour qu'il formule son mémoire en défense . A chaque camp sa démonstration de force… dans la matinée de ce 18 mai, les parlementaires pro-régimes ont déposé le mémoire en défense du Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle, Ambohidahy, Antananarivo. Malgré la hâte des manifestants contre le régime, la décision ne pourrait être imminente à cause de la procédure. L'article 32 de l'ordonnance 2001-003 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle dispose en effet, « la requête est notifiée par le greffe de la Haute Cour Constitutionnelle aux parties concernées. Les intéressés peuvent produire un mémoire en défense dans le mois de la notification. Chacune des parties dispose ensuite, à tour de rôle, d’un délai de quinze jours pour répondre au mémoire en défense ou en réplique ». 

■ V.M

Diego Immo

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