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Blason de la région DIANA

Entre les chefs de district, les chefs de région, les directeurs inter-régionaux de l’Intérieur et de la décentralisation déjà en place d’un côté ; les préfets de région nouvellement nommés et les commissaires généraux qui seront désignés le mois prochains, le citoyen ne sait plus où se retrouver. Qui fait quoi et selon quels textes ?

La délimitation de la circonscription territoriale pose déjà problème. Après la nomination par décret des préfets de région, des chefs de district sont démis de leur fonction, mais d’après un juriste d’Antsiranana, le texte disposant de cette mesure n’existe pas d’où le refus de certains de procéder à la passation.

Le décret pris en conseil des ministres datant du 15 avril 2015 indique : « nomination des préfets de région  », dans la liste des administrateurs civils désignés, il est inscrit province d’Antsiranana soit les préfets pour Antsiranana, Nosy Be et Sambava. En pratique, l’on ne parle donc pas de préfet de région, mais de préfet d’Antsiranana. Ce qui implique que désormais Banoma Arsène est le représentant de l’Etat à Antsiranana et la fonction de chef de district pour Diego Suarez n’a plus de raison d’être. Par contre, les chefs de district d’Ambilobe et Ambanja continuent d’assurer leur mission dans le contrôle des actes des communes. Le problème ne se pose pas à Nosy Be car le chef de district Tongazara Eddie Jean Aimé est nommé préfet de police. Nosy Be ayant le statut particulier. En ce sens, les préfets vont assurer en même temps le contrôle des actes de la Région et ceux des communes. Le décret 2005-012 portant création des districts et des arrondissements administratifs précise pourtant que le district a à sa tête un chef de district. Parmi les attributions du chef de district énumérées par ce décret : l’appui et l’assistance aux Communes, « avec le concours des services déconcentrés de l'Etat implantés dans sa circonscription, dans l'élaboration, la mise en œuvre et le réajustement opérationnel de leurs plans de développement ». Pour Antsiranana, cette attribution incombe donc désormais au préfet de Région.
Le conflit de compétence pourrait subvenir entre les différentes institutions. Le commissaire général de provinces, les préfets de région et les chefs de district représentent l’Etat. Mais cette représentation est aussi la mission du directeur inter-régional de l’Intérieur et de la Décentralisation (DIRID) tout comme l’assurance de la permanence de l'État sur l'ensemble du territoire national. Les premiers comme le deuxième font partie de la hiérarchie du ministère de l’intérieur et de la décentralisation. Sans textes précis, les usagers, auxquels sont redevables ces hauts fonctionnaires, auront du mal à différencier les domaines de compétence de chacun.
Le SeFaFi a dénoncé cette organisation en considérant qu’elle « donne un avantage considérable au parti du pouvoir, car il connaîtra avant les autres le nombre exact de candidats nécessaires pour les dossiers de candidatures à présenter à la CENIT ». Selon l’Observatoire de la Vie Publique, le délai très court laissé aux différents partis entre l’annonce de la liste de candidats à présenter et la clôture des inscriptions avantage outrageusement ceux qui auront pu en avoir connaissance à l’avance.

Une requête déposée au tribunal administratif pour annulation de la mise en place de délégation spéciale

Deux requêtes ont été déposées par le bureau exécutif de la Commune urbaine d’Antsiranana le 17 avril 2015. La première « aux fins de sursis exécution de l’arrêté de mise en place de la délégation spéciale » et la seconde aux fins d’annulation sur le même arrêté. L’objet des requêtes se base sur l’irrégularité dans l’institution de la délégation spéciale. La procédure comme le dispose les textes doit passer par la déchéance du maire suite à une condamnation pénale, la saisie du tribunal administratif pour la constatation de la vacance de poste, la notification au ministère de l’Intérieur et de la décentralisation et la mise en place d’une délégation spéciale. Le bureau exécutif a donc estimé que cette procédure n’a pas été respectée d’où ces requêtes. L’audience s’est tenue dans la matinée du 23 avril, mais le déposant, c’est-à-dire le bureau exécutif de la Commune urbaine d’Antsiranana s’est désisté quelques jours auparavant...

■ V.M

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