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Direction générale des impôts à Diego Suarez

Dans toute la province d’Antsiranana, 500 personnes doivent faire leur déclaration de patrimoineet la transmettre au bureau indépendant anti-corruption d’Antsiranana. 52 assujettis ne l’ont pas fait

La déclaration de patrimoine répond au principe de transparence. Cette transparence financière permet d'apprécier l'évolution de la situation patrimoniale des élus et des dirigeants d'organismes publics. L’article 2 de la loi sur la lutte contre la corruption dispose que « l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts économiques doit être faite dans les trois (3) mois qui suivent la nomination ou l’entrée en fonction. Elle doit être renouvelée tous les 2 ans, en cas de changement de position administrative ou encore en cas de changement conséquent du patrimoine ». La déclaration de patrimoine, faite à la suite de la prise de fonction et au moment où l’assujetti se défait de cette fonction permet de savoir si ce dernier n'a pas bénéficié d'enrichissement anormal dû à sa fonction. D’ailleurs, toute personnalité publique assujettie à l’obligation de déclaration le demeure pendant une durée de deux ans après cessation de ses fonctions.Pour le respect de la confidentialité, « l’accès et la communication des déclarations sont limités au BIANCO, dans le cadre des poursuites judiciaires, sous l’autorité du Premier Président de la Cour Suprême et le Procureur Général de la Cour Suprême et de l’autorité habilitée au traitement des données à caractère personnel ». Ces personnes assujetties, d’après la loi n°2016-020 sur la lutte contre la corruption sont les magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier, les préfets de région, chefs de région, chefs de district et maires, tout agent public occupant des postes de haute responsabilité de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère, les membres des corps d’administrateurs, d’inspecteurs et de commissaires dans l’Administration publique, les chefs de formation militaire supérieure à l’échelon compagnie, les inspecteurs de l’inspection générale de l’Etat, de l’inspection générale de l’armée malagasy et de l’inspection générale de la Gendarmerie Nationale, toute personne exerçant les fonctions d’officier de police économique ou judiciaire, toute personne exerçant les fonctions d’ordonnateurs et comptables publics, les dirigeants sociaux qui siègent au sein des établissements publics, des sociétés à participation publique. Le Premier Ministre et les membres du gouvernement, tout comme les sénateurs, députés et membres des institutions de l’Etat font leur déclaration de patrimoine et d’intérêts économiques auprès de la Haute Cour Constitutionnelle. Pour ce qui est de la Province d’Antsiranana, à part le député de Vohémar, les parlementaires ont fait leurs déclarations de 2014 à 2016.
Pour ce qui est des cas de corruption, durant l’année 2016, la branche provinciale Antsiranana, du bureau indépendant anti-corruption (BIANCO) a recueilli 383 doléances. Parmi ces doléances, 215 dossiers soit près de 56% présentent des cas de corruption. Des investigations ont été réalisées sur 99 dossiers et 34 ont été transmis au tribunal. Neuf personnes ont été arrêtées suite à ces doléances dont quatre sont en détention provisoire.
■ Raitra

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Diego Immo

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