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A quelques mois de la fin du mandat du Président de la République, la Haute Cour de Justice sera enfin en place
A quelques mois de la fin du mandat du Président de la République, la Haute Cour de Justice sera enfin en place

A la suite de la décision de la Haute Cour Constitutionnelle du 25 mai, les événements se précipitent, notamment au niveau de la Présidence de la République de Madagascar. La Haute Cour de Justice, tout comme le gouvernement de consensus verront le jour d’ici peu

53 députés contre le régime avaient déposé une requête aux fins de déchéance du Président de la République le 25 avril, le motif était la violation de la Constitution, notamment l’article 167 qui dispose que le Président de la République dans un délai de 12 mois, à compter de son investiture, invite les instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de Justice. Le Président de la République dans son mémoire en défense déposé le 18 mai au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle s’est attaqué à la requête aux fins de sa déchéance sur les vices de formes et le non-respect de la procédure qu’elle aurait comporté. Ces argumentations n’ont cependant pas affecté le fondement de la requête et n’ont pas conduites à sa nullité et à son irrecevabilité.

HCC : dans une tentative de résolution de la crise ou dans sa fonction de régulation des pouvoirs publics ?

Par sa décision en date du 25 mai 2018, la Haute Cour Constitutionnelle a effectivement constaté la non mise en place de la Haute Cour de Justice. En mai 2015, les députés avaient déjà déposé une requête de mise en accusation afin de déchéance du Président de la République, Hery Rajaonarimampianina. La Haute Cour Constitutionnelle avait alors jugé en juin « qu’il convient de parachever le processus de désignation des membres qui a été déjà commencé » ; « qu’il existe une obligation de moyen et non de résultat aux termes de l’article 167 alinéa 1er de la Constitution ». Par cette décision datant du 25 mai 2018, la HCC a souligné que « le Président de la République n’a pas honoré ses obligations « de moyens » à mettre en place la HCJ malgré l’injonction faite par la Haute Cour Constitutionnelle de parachever le processus  ». Le Président de la République n’est pourtant par déchu puisque la HCC a pris en compte le fait que « les onze personnalités devant constituer la Haute Cour de Justice, depuis la désignation le 22 mai 2018 de ses représentants au sein de ladite Haute juridiction, sont désormais identifiées » et que la fonction de régulation des pouvoirs publics de la Haute Cour Constitutionnelle est actuellement établie, et « quelle que soit la nature de la situation politique, la Haute Cour Constitutionnelle a, et entend assumer l’obligation minimale de veiller au respect du principe de non-régression des valeurs constitutionnelles et à celui du « non-retour sur l’acquis juridique » de l’Etat de droit démocratique », tout en précisant que ces pouvoirs sont soumis à la séparation et de la collaboration des pouvoirs, fondements du régime semi-présidentiel.

Que la Haute Cour Constitutionnelle soit dans sa mission de préservation des fondements de l’ordre démocratique républicain et donc tend sa décision vers le maintien du Président de la République à sa place et à recommander des mesures pour établir un consensus, les critiques fusent de part et d’autre. Pour la magistrate Fanirisoa Ernaivo, présidente du Syndicat des Magistrats de Madagascar et présidente de la Solidarité Syndicale de Madagascar, il est inadmissible qu’une décision d’une Cour ne soit pas exécutée au profit d’un accord politique. Dans l’article 14 de sa décision du 25 mai, la HCC déclare en effet « Sauf Accord politique dans un délai de dix (10) jours, les dispositions de la présente Décision sont applicables dans leur intégralité ».

Rajaonarimampianina, jusqu’ici, se plie à la décision de la Haute Cour Constitutionnelle

En quelques semaines a décision de la HCC implique différents changements au sein de l’exécutif
En quelques semaines la décision de la HCC implique différents changements au sein de l’exécutif

Comme l’a ordonné la Haute Cour Constitutionnelle, Hery Rajaonarimampianina n’a pas tardé à constater par décret la désignation des membres restants de la Haute Cour de Justice. La prestation à la Cour Suprême des membres de la Haute Cour de Justice marquera la mise en place officielle de cette Cour. Il a donc fallu attendre la fin du mandat de Hery Rajaonarimampianina à la Présidence de la République et deux menaces de déchéance pour que cette Cour soit enfin instaurée.
La nomination du nouveau Premier Ministre est par ailleurs imminente puisque la HCC avait ordonné à ce qu’elle soit faite dans les sept jours suivant la publication de sa décision. MAPAR et HVM se targuent, chacun de leur côté de détenir la majorité parlementaire, condition à respecter pour la proposition du Premier Ministre, comme le dispose l’article 54 de la Constitution. Sur proposition de ce Premier Ministre, les ministres seront nommés dans les sept jours, suivant sa nomination. La répartition sera convenue avec les forces politiques, mais respectant la proportionnalité que dispose l’Arrêt n°11-CES/AR.14. Ce gouvernement de consensus avec la Commission Electorale Indépendante, arrêtent l’organisation d’une élection anticipée durant la saison sèche au cours de cette année 2018. Le Président de la République, Hery Rajaonarimampianina, hier, a fait déposer une demande d’avis auprès de la Haute Cour Constitutionnelle « pour éviter toute fausse interprétation » des dispositions de la Constitution, indique le communiqué de la Présidence.

■ V.M

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