Beaucoup de confusion et d’incompréhension, c’est ce qui a marqué la rencontre entre les entrepreneurs, redevables, et les responsables au sein des Directions des Impôts et du Commerce du 18 mai dernier.

 Ces derniers ont informé les entrepreneurs des nouveaux dispositifs de la nouvelle loi des finances du 22 décembre 2010 et ont expliqué comment établir l’impôt à payer et comment se fait le recouvrement. Il a été clair dès le début que les nombreux termes techniques et juridiques n’ont pas facilité les choses, surtout du côté du public venu nombreux à la grande salle de la Mairie.
Quand le moment de s’exprimer est arrivé, nous avons noté que la crainte du public se portait surtout sur l’iniquité quant au paiement de l’impôt et sur le souci d’être lésé par l’administration fiscale. Quant à cette dernière, son représentant a expliqué l’attitude de certains par la phrase : « l’impôt idéal c’est l’impôt du voisin » car les montants des impôts à payer ne sont pas toujours identiques, l’imposition s’effectue suivant le chiffre d’affaire (un taux de 5%) s’il s’agit d’impôt synthétique et sur le résultat si impôt sur le revenu avec un taux de 22 ou 23%.
Au niveau national, l’objectif de cette nouvelle loi, adoptée au début du mois de décembre 2010 est de sécuriser les recettes fiscales en réduisant les pertes, conséquences des fraudes des années précédentes. Tout se fait désormais suivant le système déclaratif, l’entrepreneur a à certifier sa réalisation en chiffre d’affaires. Afin d’éviter la fausse déclaration concernant la recette, avant d’être présentés aux associés et à la banque, les états financiers de l’entreprise doivent être visés d’abord par l’administration fiscale. Chaque exemplaire doit être certifié.
Le représentant de la direction générale des impôts a rappelé ensuite les règles qui régissent la vente de boissons alcooliques en donnant plus de détail sur l’article 10.06.17 du Code Général des Impôts, cet article concerne entre autre la licence de vente en gros de boissons alcooliques et la licence de vente en détail à emporter ou à consommer sur place.
Depuis 2010, il a été décidé qu’un assainissement est à réaliser car il y a trop d’irrégularité et de violation à la loi. La distance de 150 m minimum entre deux établissements concurrents n’a pas été respectée par exemple. Ainsi les demandes de renouvellement de la décision d’attribution de licence ont été déposées avant le 31 octobre 2010. Actuellement les instructions des dossiers sont en cours ce qui aboutira soit à une décision de renouvellement ou à une décision de rejet. Pendant l’instruction du dossier, les services du Centre Fiscal du territoire font une reconnaissance, donc une descente sur terrain afin de localiser le lieu d’exploitation. A cette occasion, ils vérifient s’il y a respect de zone protégée : bureaux administratifs, lieux de culte, écoles…, ils vérifient aussi le conjointement, c’est-à-dire voir si le débit de boisson correspond au nombre de la population. Ils dressent ensuite un procès-verbal de reconnaissance.
La responsable du Commerce a éclairci certains points, surtout en ce qui concerne le renforcement du contrôle des ventes par la facturation. Le principal objectif est d’établir un circuit stable et formel de distribution des marchandises. Pour les industriels et les importateurs, la facture est une obligation formelle afin d’éviter une vente entre grossiste et consommateur. Auparavant, l’administration fiscale tolérait les ventes entre grossistes et détaillants sans facture, mais maintenant elle a averti que des contrôles auront lieu sur les papiers des marchandises. La facture est aussi établie pour l’intérêt du grossiste car elle équivaut à un titre de propriété. Il appartient donc au grossiste de contrôler les détaillants qui viennent acheter chez lui : NIF et STAT surtout. Des sanctions sont alors prévues en cas de vente ou d’achat sans facture.
Elle a mentionné aussi le cas des super-détaillants qui « gênent »le circuit de distribution. Les super-détaillants sont des détaillants qui ont un peu plus de moyens financiers que ses semblables, les détaillants, et qui les approvisionnent à la place des grossistes. A noter aussi que des ventes ne peuvent pas avoir lieu entre grossistes, les grossistes doivent acheter chez les importateurs ou chez les industriels.

■VM

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