Les principaux objectifs de ce contrôle sont de restaurer l’Etat de droit, assainir les activités commerciales, viser l’intérêt général car le progrès passe par l’accomplissement des devoirs

Remettre l’ordre dans le circuit commercial intérieur après la période de crise, telle est la raison du contrôle de ventes sans facture. Une action légale, il est plutôt perçu chez les grossistes comme une sanction, le ministère des Finances et du Budget par la direction générale des Impôts parle par contre de prévention et d’assainissement.

Les grossistes et les importateurs de Diego Suarez ne sont pas rassurés quoi que puissent être les explications données par l’administration fiscale sur les contrôles inopinés. Ils les voient d’un mauvais œil, se sentent même harcelés les considèrent même comme des actes visant à les décourager dans leurs entreprises.

« Il y a déjà beaucoup de pression, de contraintes et de charges, même si nous respectons les règles et les lois, nous sommes tout de même importunés et risquons d’être sanctionnés à cause de quelques omissions non intentionnelles » nous dit un grossiste sans préciser de quelles omissions il s’agit. Cela fait maintenant plus d’un mois qu’a démarré le contrôle de vente sans facture, débutant à Antananarivo et à Toamasina. Il a provoqué des contestations dans les deux villes ainsi qu’à Sambava où les magasins ont fermé leurs portes pendant 72 heures. Dans cette localité, les personnes ciblées par le contrôle ont surtout pris peur car les contrôleurs étaient accompagnés d’éléments de la gendarmerie. Pour la direction générale des impôts, il s’agit de la sécurisation des opérations et des agents chargés du contrôle. Les grossistes de Sambava ont donc exigé qu’il y ait d’abord séance d’information avant que l’administration fiscale ne fasse de telles descentes. Ce qui a été fait et le contrôle a pu reprendre.
Le directeur des impôts pour la région DIANA avance que la communication joue un rôle important dans l’application de telle mesure. Il soutient en outre que le contrôle n’est pas réellement « inopiné » car des sensibilisations ont été effectuées depuis 2011. Restaurer l’Etat de droit, tel est le principal objectif de ce contrôle, assainir les activités commerciales, viser l’intérêt général car le progrès passe par l’accomplissement des devoirs, maîtriser le secteur informel pour une égalité face à l’impôt, donc élargir la population imposable pour un allégement des obligations fiscales, la facture permet aussi de connaître l’origine des marchandises, donc d’établir la traçabilité. Le contrôle de vente sans facture s’applique dans tous les chefs-lieux de province ainsi que dans la région SAVA. Il s’étendra ensuite à d’autres régions pour toucher finalement tous les grossistes, importateurs, exportateurs et industries de toute la grande île. Il touche également les routes nationales dont jusqu’à maintenant la RN2, la RN4 et la RN7. L’on sait également qu’il n’y a pas de délai fixé dans l’exécution de ce contrôle, il est donc désormais systématique.
La Direction Générale des Impôts constate que les recettes fiscales sont en baisse, ceux qui ont l’obligation d’établir une facture ne le font pas afin de dissimuler leurs recettes réelles, en baissant donc les recettes déclarées. Il y a aussi la domination du secteur informel. Moins de 40% des transactions seulement se font dans le formel. La DGI a le soutien des instances supérieures dans cette opération, l’autorisation a été octroyée en conseil des ministres. Le contrôle entrepris en 2009-2010 a en effet été abandonné à défaut de soutien des dirigeants qui estimaient que le moment n’était pas opportun. Il a été martelé que contrôle ne signifie pas sanction et donc c’est une action légale destinée à redresser, assainir et remettre de l’ordre surtout que les ventes sans factures se généralisaient durant la période de crise. Le directeur régional des impôts parle même de « gabegie ».
Du 3 au 26 mars, les contrôles effectués sur 374 grossistes dans tout Madagascar ont montré que 4.45% des factures sont non conformes. Sur la facture doit figurer le nom de l’établissement vendeur, celui de l’acheteur, la date, le numéro de la facture, le NIF et le numéro de la carte statistique, la nature et la quantité des marchandises, les prix unitaires et totaux (avec la TVA s’il y a lieu), le mode de paiement, la signature. Le détaillant doit exiger du grossiste la facture car il peut lui aussi être sanctionné pour achat sans facture. Le grossiste quant à lui a l’obligation de refuser toute vente aux détaillants n’ayant pas de carte professionnelle. Le refus de contrôle, c’est-à-dire la fermeture du magasin au moment où les contrôleurs font leur visite ou les prétextes quant à l’absence de responsable de l’établissement, est passible de sanction dont le scellage du magasin.

Une séance d’information sur le contrôle de ventes sans facture à Antsiranana

Chaque contribuable a l’obligation de payer ses impôts, seulement il est important pour l’administration fiscale que ce contribuable comprenne le système. C’est dans cet objectif et dans le cadre de ce contrôle des ventes sans factures que le directeur de coordination des opérations ainsi que le chef de service de brigade de l’inspection au niveau de la DGI se sont rendus à Antsiranana et rencontré les entrepreneurs d’Antsiranana le 9 avril à l’hôtel de ville. Les grossistes et importateurs ont été réunis en ce lieu ainsi que de nombreux détaillants qui ont profité de cette rencontre pour parler de leurs préoccupations en matière fiscale. La réunion à laquelle a assisté le secrétaire général de la région DIANA était dirigée par le directeur régional des impôts ainsi que les représentants de la DGI et les agents de l’administration fiscale de la ville d’Antsiranana, ils répondaient aux questions des contribuables et précisaient que le contrôle s’applique aux grossistes, importateurs, exportateurs et industriels. Autant le directeur régional des impôts que le chef de service de brigade de l’inspection ont appelé les contribuables à lutter contre l’informel, en dénonçant s’il le faut ceux qui persistent à ne pas suivre les règles, favorisant ainsi la concurrence déloyale.
Un numéro vert 83 44, peut être contacté pour les renseignements, remarques ou réclamations.

■ V.M

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