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Une nouvelle pratique est attendue de l'Assemblée Nationale - Photo: archives
Une nouvelle pratique est attendue de l'Assemblée Nationale - Photo: archives

La disposition est constitutionnelle, avant l’exercice de leur mandat, les membres de l’Assemblée Nationale ont l’obligation de déposer auprès de la Haute Cour Constitutionnelle leurs déclarations de patrimoine

Les ministres et le Premier Ministre Christian Ntsay ont fait leurs parts en exécutant cette obligation le 1er février, soit 8 jours après la nomination des membres du gouvernement le 24 janvier.
Cette obligation est instituée depuis septembre 2002, mais elle n’a jamais été comprise et exécutée dans cet angle. Pour les personnalités auxquelles elle s’impose, la déclaration de patrimoine était longtemps considérée comme une option et malgré les interpellations du Bureau Indépendant Anti-Corruption, les personnalités ne se hâtaient pas pour déposer leurs déclarations. Des sanctions sont prévues par la loi n°2004-030 du 9 septembre 2004 en cas de manquement à cette obligation de déclaration de patrimoine, mais jusqu’ici aucune n’a concrètement été exécutée à l’encontre de la personnalité défaillante. Si la loi dispose que la déclaration de patrimoine doit être effectuée dans les trois mois qui suivent la prise de fonction ou le début de mandat des concernés, la plupart des députés ne l’ont faite qu’au bout de trois années de mandat.

La déclaration de patrimoine, malgré le fait que dans les observations, elle ne soit qu’une simple formalité; présente tout son enjeu à l’heure où l’ordonnance portant recouvrement et affectation des avoirs illicites entre en vigueur.

A titre de rappel

Article 41, alinéa 2 de la Constitution : « Préalablement à l'accomplissement de fonctions ou de missions et à l'exercice d'un mandat, toutes les personnalités visées au précédent alinéa déposent auprès de la Haute Cour constitutionnelle une déclaration de patrimoine ». Ces personnalités sont celles appelées à exercer un mandat public, à accomplir des fonctions ou à effectuer des missions au sein des institutions prévues par la Constitution.
Article 183.2 (nouveau) de la loi n°2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption « Sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 50 millions de fmg ou 10 millions d’ariary à 200 millions de fmg ou 40 millions d’ariary, toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine qui, deux mois après un rappel extrajudiciaire servi à personne, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations, ou qui aura délibérément transgressé les obligations qui lui sont imposées par la loi et ses textes d’application. »

■ V.M

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