Présentation de la Loi de Finances 2013 à l'Hôtel de Ville de Diego Suarez

Dans la matinée du 10 janvier, la direction régionale des impôts et le service régional des entreprises présentaient à une centaine d'entrepreneurs la Loi de Finances 2013

« Utilisation par les centres fiscaux de la nouvelle quittance à souche autocopiante des impôts et taxes pour la fiscalité de proximité », telle était la phrase inscrite sur la banderole destinée à attirer l'attention ou l'idée sur laquelle devait être centrée cette rencontre entrepreneurs/administration fiscale. Mais c'est surtout sur la nouvelle carte fiscale que les esprits semblent s'être focalisés.

La carte fiscale supprime et remplace la CIF (Carte d'Immatriculation Fiscale), la CIS (Carte d'Impôt Synthétique), la vignette de transport. Elle peut aussi se substituer au certificat de régularité fiscale. Il ne remplace pas, par contre le certificat de non affectation. Un entrepreneur peut posséder plus d'une carte fiscale selon ses activités et lieux d'exploitation. Même si l'utilisation de cette nouvelle carte est faite pour faciliter le paiement d'impôt, soit pour la simplification des procédures fiscales, les inquiétudes se sont fait ressentir lors de cette rencontre à l'Hôtel de ville de Diego Suarez : « quels sont les changements qui vont en découler : déclaration, redressement etc. Les agents des forces de l'ordre chargés du contrôle sont-ils au courant de ces changements ? Quelles seront les difficultés que les entrepreneurs vont devoir surmonter surtout en ce qui concerne les formalités ? La carte fiscale est délivrée par le service gestionnaire de dossier après déclaration faite par le contribuable. Il n'y a pas d'informations à modifier car la carte est réalisée selon les données de l'immatriculation fiscale. Il faut donc que l'entreprise ait déjà obtenu un NIF de l'administration fiscale et un NIF on line ».
D'autres changements ont été présentés lors de cette rencontre : la possibilité pour ceux assujettis à la TVA à passer leurs transactions, non seulement par les banques, mais aussi par mobile banking via les opérateurs téléphoniques mobiles locaux. La révision à la hausse du taux du droit d'accises pour les cigarettes, l'abaissement du taux des impôts sur les revenus et assimilés (IR, IRSA, IRCM, IPVI) de 21% à 20%. Les grossistes, importateurs et industriels qui auparavant devaient obtenir un agrément de l'administration fiscale avant d'entamer toute activité ont désormais à présenter une simple déclaration en début d'exercice. L'autorisation administrative préalable à la suspension du paiement de l'acompte provisionnel est supprimée, mais avant toute suspension, le contribuable est tenu d'en informer l'administration fiscale. En cas d'abus, une sanction est prévue, soit une amende pour complément d'acompte. L'impôt, d'un taux de 5% sur les revenus intermittents est appliqué aux importateurs non immatriculés. Est prise comme base de l'imposition le CAF ou Coût Assurance Fret. L'administration fiscale est alors représentée dans les ports et aéroports internationaux de Madagascar. Pour les petites et moyennes entreprises malgaches qui sont dans les secteurs artisanats et arts, sont déductibles les charges relatives aux goodies et œuvres d'arts produits localement. Néanmoins, il y a des conditions à respecter. La pratique habituelle des factures préalablement élaborées par les clients et signées par les fournisseurs assujettis au régime de l'impôt synthétique est considérée légale. Les secteurs touristiques, industriels, bâtiments et travaux publics bénéficient d'une réduction des impôts pour investissement.
En ce qui concerne la quittance à souche autocopiante, elle est prévue être utilisée lors des recouvrements sur « le terrain » : communes, quartiers, etc.. et pour prévoir les coupures de courant. En dehors de ces situations, c'est la quittance informatisée qui est utilisée.
Au niveau national, grâce surtout à une augmentation de 8% des recettes douanières, les recettes fiscales sont passées de 1247,3 milliards d'Ariary en 2011 à 1297,9 milliards d'Ariary en 2012. Politiciens, opérateurs économiques et surtout la population espèrent un réel changement cette année 2013 qui devrait marquer la fin de la crise, c'est-à-dire la relance des activités économiques et la stabilité politique. Mais même si le budget de l'année 2013 prévoit un retour (peu à peu) des financements extérieurs, la loi de finances maintient la politique de l'austérité en tenant compte évidemment de l'organisation et de la tenue des élections.

■ V.M