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La circonscription topographique d’Antsiranana ne reçoit plus les dossiers de nouvelle demande de terrain domanial depuis le 16 juillet. Le service étudie pendant deux mois les dossiers qu’il a entre les mains.

La décision provient du conseil des ministres : « Dans le cadre de la préparation et de l’élaboration de la Politique Foncière ainsi que des différents outils d’aménagement du territoire, le Ministère d’Etat en Charge des Infrastructures, de l’Equipement et d’Aménagement de Territoire envisage de procéder à l’inventaire des biens relevant du domaine privé de l’Etat afin de constituer des réserves foncière en vue de la promotion du développement par les infrastructures.

Aussi, est-il indispensable de suspendre jusqu’au 31  décembre 2014, toutes désaffectations et cessions d’immeubles du domaine prive d’Etat, titrés ou non  titrés ainsi que toutes attributions au profit de particuliers, d’immeubles communaux, régionaux et provinciaux.
La délivrance de certificats fonciers est aussi à proscrire jusqu’à l’établissement par la commune concernée de Plan Local d’Occupation Foncière PLOF et du Schéma d’Aménagement Communal SAC.
La communication de cette décision administrative s’est déroulée lors de la réunion  du personnel de la circonscription topographique d’Antsiranana. Une réunion dont l’objectif était d’harmoniser le fonctionnement du service avec celui du Domaine, la Commune Urbaine et le service de l’Aménagement du Territoire. Le problème des chemins publics devenus lieux d’habitation a également été discuté lors de cette réunion.

■ V.M

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N°182
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