Retour haut de page

Les juges du tribunal administratif ne se sont pas penchés sur le fond des dossiers, toutes les requêtes n’ont pas respecté les conditions requises par le code électoral

Défaut de présentation de la photocopie légalisée de la carte électorale, absence d’identification précise du candidat ou de la liste visé(e) par la requête, requête établie en simple exemplaire, défaut de présentation de mandat pour la représentation des candidats d’un parti… bref les dispositions de l’article 136 du code électoral n’ont pas été respectées, d’où les rejets. Velozandry Léonard, avocat des candidats du parti HVM martelait durant l’audience que le défaut de présentation de la carte électorale (photocopie légalisée) ne devrait pas être une cause de rejet puisque le dossier est constitué, avec des preuves à l’appui. Rejeter ces requêtes priverait les requérants de leurs droits. L’avocat avance, par ailleurs, que la carte électorale n’est pas une pièce incontournable pour pouvoir participer aux élections. Il est possible de prouver à partir d’autres pièces que le requérant a voté. Il en est ainsi de l’attestation d’inscription sur la liste électorale ou autres justifications obtenues auprès de la SRMV, Section de Recensement du Matériel de Vote. Le parquet du tribunal administratif a insisté pour l’application des textes en vigueur donc du rejet des requêtes ne respectant pas la forme. Le président du tribunal administratif a soutenu qu’en droit électoral, le tribunal est tenu à l’interprétation stricte en matière de procédure.
Les 34 requêtes portaient surtout sur l’annulation de voix obtenues par tel ou tel candidat, l’annulation des résultats obtenus dans un ou plusieurs bureaux de vote, voire même une commune, la disqualification de candidats, la tenue de nouvelles élections, la destitution de chef fokontany, l’annulation des élections… Les motifs invoqués, pour la plupart des requêtes, se ressemblent, mais avec des détails spécifiques. L’absence de vérification d’identité aux bureaux de vote, campagne le jour des élections, intimidations et menaces sur les électeurs. 19 requêtes sur les 34 présentées sont contre des candidats du HVM. La majorité provient de communes rurales d’Antsiranana II, d’Ambanja, d’Andapa, d’Antalaha et de Sambava. Ni les requérants ni les défendeurs de ces trois districts de la région SAVA n’ont pu venir à l’audience.
  Une deuxième audience se tiendra le 11 septembre au tribunal administratif. Audience qui sera décisive sur les résultats définitifs. Le tribunal se penche sur près de 160 requêtes au total. La proclamation officielle des résultats aura lieu le 18 septembre. Les rumeurs circulent sur d’éventuels bouleversements des résultats des élections. Quoi que puissent être ces résultats définitifs que le tribunal administratif prononcera, le président du tribunal, Mbalo Ranaivo Fidèle rassure « nous jugerons selon la loi » et donc, non selon la rumeur sur des milliards versés au tribunal administratif (NDLR)
■ V.M

Vous devez être connectés pour pouvoir écrire un commentaire

AV 4x4 Sportero L200

Pick-up mitsubishi l200 sportero

  • couleur blanche modèle 2005
  • première mise en circulation 2006
  • 131786km
  • visible à Diego Suarez

10000 euros

tel: 032 66 651 75

La Tribune de Diego en PDF

Télécharger La Tribune de Diego N°182 en PDF
N°182
Semaines du 12 au 25 avril 2017
Télécharger
La Une : Gendarmerie nationale DIANA : Restaurer la confiance pour endiguer la vindicte populaire
Le syndicalisme n’est pas qu’un mouvement de revendications
Les premières années de Diego Suarez - 1925-1930 : Diego Suarez, capitale de la contestation coloniale
Dossier : Athlétisme : « Nous pouvons faire mieux avec des soutiens financiers »
Cyber Diego Com
Normada.com, le site de référence du Nord de Madagascar
Office Régional du Tourisme de Diego Suarez
Agence de Presse de l'Océan Indien
 
© Cyber Diego Com 2005 - 2020