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Une déclaration en public de la magistrate Fanirisoa Ernaivo est à l'origine de la sanction qui l'a suspendue de ses fonctions
Une déclaration en public de la magistrate Fanirisoa Ernaivo est à l'origine de la sanction qui l'a suspendue de ses fonctions

La magistrate Fanirisoa Ernaivo a introduit une requête de sursis à exécution de la décision de la ministre de la Justice en date du 31 octobre. Le Conseil d’Etat a rejeté la requête ce 14 novembre, Fanirisoa Ernaivo est donc toujours suspendue de ses fonctions

Fanirisoa Ernaivo est substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance d’Antananarivo. Dans l’attente de la décision définitive sur l’action disciplinaire la concernant, la magistrate est suspendue de ses fonctions depuis le 31 octobre. La décision précise qu’elle n’a droit à aucune rémunération à l’exception des avantages familiaux.
Pour rappel, la décision de la ministre de la Justice fait suite à une déclaration de Fanirisoa Ernaivo sur une place publique dénonçant le comportement des forces de l’ordre qui entravaient la tenue d’un mouvement qu’elle et ses pairs (candidats à la présidentielle) organisaient à Mahamasina. Quelques jours auparavant, trois policiers étaient tués à coup de pierre sur la tête à Fénérive Est dans une vindicte populaire. Fanirisoa Ernaivo approuvait explicitement ce lynchage. La magistrate et candidate à la présidentielle a présenté par la suite ses excuses en expliquant que les forces de l’ordre ne devraient pas être manipulées, elles doivent assurer la défense de ce qui est juste et légal. Elle souligne que ses propos ne sont que le produit du désarroi de la mère qu’elle est. Le 2 novembre, le syndicat des magistrats de Madagascar a admis le caractère reprochable des propos de Fanirisoa Ernaivo, mais a demandé à un règlement juste de l’affaire puisque de nombreux cas ont été enregistrés depuis des lustres, mais n’ont pas été suivis de prise de mesure de la part des autorités étatiques. Le Conseil d’Etat a rejeté le 14 novembre la requête de Fanirisoa Ernaivo. Cette dernière a déposé auprès de la même cour, une requête en annulation de la même décision.

La sanction

Article 60 du statut de la magistrature à Madagascar, Ordonnance numéro 2005-005 du 22 mars 2006 « Le Ministre de la Justice saisi d’une plainte ou informé des faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat peut, s’il y a urgence et après avis des chefs de Cours dont relève l’intéressé, suspendre de ses fonctions le magistrat faisant l’objet d’une enquête ou lui interdire l’exercice de certaines fonctions jusqu’à décision définitive sur l’action disciplinaire. La situation du magistrat ainsi suspendu doit être réglée dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la décision de suspension. Passé ce délai, l’intéressé est rétabli dans ses droits et bénéficie d’un rappel de solde. »

■ V.M

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